Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 29 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 2006 , , , , , , , Entrée en vigueur. Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026539020#art-10