Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 168 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026704049#art-1