Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 18 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure l'organisation des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude instituée par l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028212603#art-1