Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane, à l'exception des bateaux de plaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000028115965#art-1