Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 74.
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Prolegi/LEGITEXT000033515694#art-1