Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 3 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.
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Prolegi/LEGITEXT000033515694#art-2