Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037605111
21 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 janvier 2010 Art. Annexe XIV
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Prolegi/LEGITEXT000037605045#art-legiarti000037605111