Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 24 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037513450#art-2