Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 septembre 1997 , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexes - Arrêté du 9 mai 2018 , , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000046553425#art-2