Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046494468#art-1