Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046494468#art-3