Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques par pays et par groupe est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, par référence au montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger, tel qu'il est fixé, par pays et par groupe, par l'arrêté prévu à l'article 5, deuxième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046483022#art-4