Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Electricité de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000050844875#art-2