Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 sept. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'académie nationale de médecine et de l'académie dentaire, des conseils nationaux des ordres et des organisations syndicales sont désignés en leur sein par ces organimes et leurs noms communiqués au ministre chargé de la santé publique. Les pouvoirs des représentants des organisations professionnelles prennent fin si leur mandat vient à expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000006072877#art-2