Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 29 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en vente, la circulation, l'expédition des laits reconnus impropres à la consommation visés à l'article 1er du présent arrêté sont interdites. Toutefois, des conditions particulières de conditionnement et de transport fixées à l'article 4 permettent leur acheminement vers un établissement de transformation en produits non alimentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071425#art-2