Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 29 sept. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071425#art-5