Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La division Automobile des établissements opérationnels des télécommunications est destinataire de l'ensemble des informations énumérées à l'article 3. La division Automobile des établissements opérationnels, des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications est destinataire de toutes les informations relatives aux conducteurs de véhicules administratifs dont elle a la gestion. En outre, la compagnie d'assurance du tiers assuré est destinataire des informations relatives : - au propriétaire du véhicule tiers et au conducteur tiers ; - au conducteur des télécommunications ; - aux victimes ; - aux créanciers.
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Prolegi/LEGITEXT000006071239#art-4