Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Automobile des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006071239#art-5