Titre TITRE II : LES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT.
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de perfectionnement prévus à l'article 3 du décret du 18 août 1993 susvisé sont appelés à donner leur avis sur les programmes d'enseignement, le choix et l'application des méthodes pédagogiques ainsi que sur la mise en place des moyens nécessaires. Celui de l'école d'application émet un avis sur les candidatures aux chaires d'enseignement de l'école.
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Prolegi/LEGITEXT000006060144#art-4