Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de la publication de l'annuaire des conseillers prud'hommes élus le 10 décembre 1997. Le ministère de l'emploi et de la solidarité délègue à la direction de la Documentation française le traitement informatisé des données nécessaires à cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005626677#art-1