Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont : - les nom et prénom des conseillers prud'hommes ; - le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ; - leur collège (employeur ou salarié) ; - leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).
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