Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.
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Prolegi/LEGITEXT000023597212#art-4