Art. 5-1
6 / 7En vigueur depuis le 10 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° A l'article 5 : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005850272#art-5-1