Art. 6
7 / 7En vigueur depuis le 24 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005850272#art-6