Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000006057037#art-7