Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 3 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis du Comité national sont pris à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006057037#art-8