Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics prévu à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé ne peut être supérieur à 348.
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Prolegi/LEGITEXT000019499277#art-1