Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan annuel de l'ensemble des formations suivies par les chefs d'établissements prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 2009 susvisé est effectué par l'Ecole des hautes études en santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026429585#art-3