Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026427659#art-2