Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000031196922#art-2