Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2,3,4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à l'opérateur France Travail ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000031277416#art-2