Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, l'opérateur France Travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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Prolegi/LEGITEXT000031277416#art-4