Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (euros) Groupe 1 9 500 € Groupe 2 8 500 € Groupe 3 6 500 €
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Prolegi/LEGITEXT000042346009#art-4