Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044140850#art-2