Chapitre Chapitre Ier : Des conseillers concertation›Sect. Section 4 : Dispositions communes
Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3, 5, 7 et 8, sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000050246626#art-14