Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 22 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de ses missions, le référent laïcité de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050246836#art-6