Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 sept. 2026
La fermeture de l'unité territoriale de Loches au sein de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour l'emploi concerné, au dispositif indemnitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054894145#art-1