Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054864441

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En vigueur depuis le 21 sept. 2026

ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER OCTOBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 370100935 Finess géographiques 410000442 Etablissement RCRF LA MENAUDIERE - CHISSAY Code comptable - Poste comptable - Code CPU 01 371 Libellé CPU CPAM DE TOURS Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

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legi/JORFTEXT000054862101#art-legiarti000054864441