Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 sept. 2026
Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et aux dispositions des articles D. 1617-23 et D. 1874-1 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté définit les conditions de dématérialisation des comptes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ainsi que des pièces budgétaires, comptables, des mandats de dépenses, des titres de recettes et bordereaux les récapitulant ainsi que des pièces justificatives intégrées à ces comptes.
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Prolegi/JORFTEXT000054888498#art-1