Titre Titre III bis : Dispositions applicables aux véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Art. 51
51 / 73En vigueur depuis le 19 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-51