Titre Titre IV : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 60
62 / 73En vigueur depuis le 30 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites. Il est autorisé d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites. Dans ce cas, la conduite du frein de secours du véhicule remorqué ne sera pas mise en liaison avec le véhicule à moteur. Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué à ligne de commande électrique de freinage (système EBS), quelle que soit sa date de mise en circulation, à un véhicule à moteur des catégories N 2 ou N 3, qui ne soit pas équipé à la fois d'un avertisseur optique distinct et d'une prise électrique spéciale pour le système antiblocage de la remorque (ISO 7638).
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Prolegi/LEGITEXT000027297813#art-60