Art. 14
14 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles ne sont pas salariées . En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-14