Sect. Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Art. Annexe art. 11
29 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre spécialisé de soins de ... avertit la famille d'accueil de la venue du toxicomane, au moins 48 heures à l'avance. Il veille à ce que ce dernier arrive avec un habillement décent. La famille d'accueil avise le responsable du centre de l'arrivée effective de la personne accueillie. Les modalités de chaque accueil sont définies d'un commun accord entre le centre, la personne accueillie et la famille d'accueil. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fin de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-11