Sect. Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Art. Annexe art. 13
31 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d'urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour. La famille d'accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-13