Sect. Obligations réciproques du centre spécialisé de soins et des familles d'accueil.
Art. Annexe art. 14
32 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accidents qui n'engagent pas la responsabilité de la famille d'accueil et qui sont causés par les personnes accueillies à la famille ou à des tiers sont couverts par un avenant à la police responsabilité civile prise par le centre spécialisé de soins de ... . La famille d'accueil contracte également une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité personnelle dans les accidents survenant aux personnes accueillies. Le centre doit s'assurer, avant l'arrivée de la personne accueillie dans la famille, que l'assurance contractée est conforme au contrat type établi à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-14