Sect. Dispositions concernant la personne accueillie.
Art. Annexe art. 17
35 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visites personnelles que pourrait recevoir le toxicomane accueilli, ainsi que leur déroulement, doivent faire l'objet d'un accord entre ce dernier, le centre et la famille d'accueil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-17