Sect. Dispositions concernant la personne accueillie.
Art. Annexe art. 18
36 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes. Celles-ci doivent s'engager par écrit auprès du responsable à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille d'accueil entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-18