Sect. Dispositions concernant les familles d'accueil.
Art. Annexe art. 4
22 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres mises à la disposition des personnes accueillies par la famille doivent être suffisamment spacieuses et meublées. Elles doivent offrir en toutes circonstances un confort correct, et tout en étant intégrées à l'habitation principale de la famille, être distinctes des pièces utilisées couramment par ses membres. Les personnes accueillies doivent bénéficier de conditions d'hygiène satisfaisantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-4