Sect. Dispositions concernant le centre spécialisé de soins de .. et le fonctionnement du réseau des familles.
Art. Annexe art. 7
25 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement général du réseau de familles d'accueil est placé sous la responsabilité du responsable du centre spécialisé de soins de ... auquel il est rattaché.
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Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-7