Sect. Dispositions concernant le centre spécialisé de soins de .. et le fonctionnement du réseau des familles.
Art. Annexe art. 9
27 / 36En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable du centre spécialisé de soins de ... ou son représentant doit effectuer une visite à la famille d'accueil au minimum dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de la personne accueillie, puis un suivi régulier doit être organisé en conformité avec l'article 4 du présent arrêté. En outre, quand une famille en fait la demande, le responsable du centre a l'obligation de faire la visite sollicitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082591#art-annexe-art-9